Conditions générales d'utilisation (CGU) et données personnelles

Article 1 – Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par la société GO2LOK, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 992 644 724, dont le siège social est situé 7 avenue de l'Orme à Martin, 91080 Évry-Courcouronnes (« Go2Lok »). Contact : contact@go2lok.fr.

Article 2 – Acceptation et modification des CGU

La création d'un compte vaut acceptation des CGU et des CGV. Go2Lok peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre les fonctionnalités de la Plateforme ; les Utilisateurs sont informés des modifications importantes et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 3 – Inscription et compte

La Plateforme est réservée aux professionnels de l'enseignement de la conduite (écoles de conduite, organismes de formation, enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner). L'Utilisateur s'inscrit avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec son compte Google, puis complète son profil : identité, établissement, représentant légal et pièces justificatives.

• Go2Lok vérifie chaque compte avant de permettre la réservation ou la publication d'annonces ; elle peut demander des pièces complémentaires ou refuser un compte.
• Un établissement ne peut avoir qu'un seul compte par numéro SIRET. Ce compte permet à la fois de louer et de mettre en location.
• L'Utilisateur garantit l'exactitude de ses informations. Une fois le profil validé, elles sont verrouillées ; seuls les numéros de téléphone, la photo, la présentation et l'adresse de facturation électronique restent modifiables, le reste se corrige en écrivant à Go2Lok.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action faite depuis le compte est réputée faite par son titulaire.

Article 4 – Services de la Plateforme

La Plateforme permet notamment de publier des annonces de véhicules (validées par Go2Lok), de rechercher un véhicule disponible, de demander, accepter et payer une réservation, de signer le contrat de location et les états des lieux, de transmettre et vérifier l'attestation d'assurance, de déposer la caution, de prolonger une location, d'échanger par messagerie, de déclarer et suivre un incident, de consulter ses factures et revenus et de noter l'autre partie en fin de location.

Article 5 – Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme pour son activité professionnelle, de bonne foi et conformément aux lois en vigueur ;
• ne publier que des contenus exacts et licites ; masquer les plaques d'immatriculation sur les photos de véhicules, dont il est responsable ;
• ne pas contourner la Plateforme : toute location initiée sur Go2Lok est réservée et payée sur Go2Lok ; les coordonnées échangées ne doivent pas servir à conclure la location en dehors ;
• utiliser la messagerie pour les échanges liés aux locations, sans propos injurieux, discriminatoires ou commerciaux sans rapport ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme (accès non autorisé, extraction de données, robots).

Article 6 – Avis et notation

À la fin d'une location, chaque partie peut noter l'autre et laisser un commentaire. Les avis doivent refléter une expérience réelle et rester courtois. Go2Lok peut retirer un avis manifestement illicite, injurieux ou sans rapport avec la location.

Article 7 – Modération, suspension et suppression du compte

Go2Lok peut refuser ou retirer une annonce, suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU ou aux CGV, de documents faux ou périmés, d'impayé ou de fraude.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil (section « Supprimer mon compte »), une fois ses réservations terminées, ses cautions libérées et ses dossiers d'incident clôturés. La suppression vaut pour les espaces locataire et propriétaire et se déroule ainsi :

• immédiatement, le compte est fermé : l'Utilisateur ne peut plus s'y connecter et ses annonces sont retirées de la Plateforme ; un e-mail lui confirme sa demande et la date de suppression de ses données ;
• pendant 6 mois, ses données sont conservées, sans être utilisées à d'autres fins, pour permettre le traitement d'un litige, d'un sinistre ou d'une contravention lié à ses locations ; l'Utilisateur peut revenir sur sa demande en écrivant à contact@go2lok.fr ;
• 14 jours avant la fin de ce délai, un e-mail de rappel lui est envoyé ;
• au terme des 6 mois, ses données personnelles (profil, pièces justificatives, photos, annonces, attestations d'assurance, contenu de ses messages) sont supprimées et un dernier e-mail le lui confirme. Si un dossier d'incident le concernant est encore ouvert, la suppression intervient à sa clôture.

Restent conservés, dans les conditions de l'article 10, les factures ainsi que les contrats, états des lieux et dossiers d'incident des locations passées. Les réservations en cours et les sommes dues restent régies par leur contrat et les CGV.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses textes, visuels, logiciels et bases de données appartiennent à Go2Lok ; toute reproduction ou extraction sans autorisation est interdite. L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie (photos, descriptions, avis) et autorise Go2Lok à les reproduire et à les afficher sur la Plateforme et ses supports de promotion, pour la durée de leur publication.

Article 9 – Disponibilité et responsabilité

Go2Lok s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, incident technique, prestataires). Elle n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ni des relations entre eux, qui sont régies par le contrat de location et les CGV. Go2Lok ne vérifie pas les attestations d'assurance des locataires : cette vérification revient au propriétaire du véhicule.

Article 10 – Données personnelles

Go2Lok traite les données personnelles des Utilisateurs (dirigeants, représentants légaux, enseignants et autres personnes physiques agissant pour les établissements) en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Données traitées

• Identité et coordonnées : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, e-mail, téléphone, photo de profil.
• Établissement : dénomination, SIRET, code NAF, numéro de TVA, adresse, représentant légal.
• Pièces justificatives : extrait Kbis, pièce d'identité, permis de conduire du représentant légal, justificatif d'adresse.
• Véhicules : caractéristiques, immatriculation, photos, carte grise, mémo d'assurance, contrôle technique, adresses de départ et de retour.
• Locations : réservations, contrats, états des lieux et leurs photos, attestations d'assurance, prolongations, dossiers d'incident, avis, messages.
• Données financières : montants, factures, versements, statut des paiements et des cautions. Les numéros de carte bancaire et de compte sont saisis et conservés par le prestataire de paiement, jamais par Go2Lok.
• Données techniques : identifiants de connexion, adresse IP et journaux de sécurité, préférences de notification.

Finalités et bases légales

Destinataires

• Les équipes habilitées de Go2Lok.
• L'autre partie à une location, pour les seules informations nécessaires : établissement, nom, coordonnées, véhicule et, après le paiement, immatriculation, carte grise, attestation d'assurance, contrat et états des lieux.
• Les prestataires de Go2Lok, dans la limite de leur mission : Stripe (paiements, cautions, comptes de paiement et vérifications associées), le prestataire d'envoi des e-mails (Brevo), Google (connexion avec un compte Google, si l'Utilisateur la choisit), les services publics d'adresses et d'entreprises (Géoplateforme de l'IGN, API Recherche d'entreprises) et OpenStreetMap (géolocalisation des adresses), ainsi que l'hébergeur de la Plateforme.
• Les autorités, sur réquisition légale.

Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Durées de conservation

• Compte et profil : pendant la vie du compte, puis 3 ans après la dernière activité ; en cas de suppression du compte par l'Utilisateur, 6 mois après sa fermeture (article 7).
• Pièces justificatives, photos, annonces, attestations d'assurance et contenu des messages : pendant la vie du compte ; en cas de suppression du compte, 6 mois après sa fermeture, sauf dossier d'incident en cours.
• Contrats, états des lieux et dossiers d'incident : 5 ans après la fin de la location (prescription), y compris après la suppression du compte.
• Factures et pièces comptables : 10 ans.
• Journaux de connexion : 1 an.

Sécurité

Les pièces justificatives et documents de véhicules sont stockés hors de l'espace public du site et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées ; les échanges sont chiffrés (HTTPS) et les mots de passe ne sont conservés que sous forme hachée.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, et du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. L'effacement passe par la suppression du compte depuis votre profil (article 7). Pour exercer vos autres droits, écrivez à contact@go2lok.fr ; une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 11 – Cookies

La Plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : session de connexion, option « se souvenir de moi », sécurité des formulaires et mémorisation de vos choix (fuseau horaire, recherche en cours). Ils ne nécessitent pas de consentement. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé dans les espaces de la Plateforme.

Article 12 – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Go2Lok.