Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Définitions

• Plateforme : le site et l'application Go2Lok, y compris les espaces Locataire et Propriétaire.
• Utilisateur : tout professionnel titulaire d'un compte Go2Lok validé ; un même compte peut louer et mettre en location.
• Propriétaire (ou Loueur) : l'Utilisateur qui met un véhicule en location sur la Plateforme.
• Locataire : l'Utilisateur qui réserve et loue un véhicule.
• Annonce : la présentation d'un véhicule, validée par Go2Lok avant sa mise en ligne.
• Réservation : la demande de location acceptée par le Propriétaire puis payée par le Locataire.
• Contrat de location : le contrat conclu entre le Propriétaire et le Locataire pour une Réservation, signé électroniquement sur la Plateforme, avec ses avenants (prolongations).
• Caution : le dépôt de garantie, constitué par une empreinte bancaire (préautorisation) sur la carte du Locataire.
• Dossier d'incident : le dossier numéroté ouvert sur la Plateforme pour tout dommage, sinistre, retard, non-restitution, frais ou litige lié à une location.
• Barème Go2Lok : les frais et forfaits de traitement des incidents publiés à l'article 14.

Article 2 – Rôle de Go2Lok

Go2Lok est un intermédiaire. Elle met en relation Propriétaires et Locataires, fournit les outils de la location (annonces, réservations, contrat type, états des lieux, messagerie, factures), encaisse les paiements pour le compte des Propriétaires par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, gère les cautions et instruit les dossiers d'incident.

Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire. Go2Lok n'est ni propriétaire, ni loueur, ni utilisateur, ni gardien des véhicules ; elle n'est pas assureur et n'assure aucun véhicule. Elle ne garantit pas l'exécution du contrat de location par les parties, sous réserve des obligations qui lui incombent au titre des présentes.

Article 3 – Accès à la Plateforme

La Plateforme est réservée aux professionnels de l'enseignement de la conduite : écoles de conduite titulaires d'un agrément, organismes de formation à la conduite et enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité. Les locations sont conclues exclusivement entre professionnels.

Chaque compte est vérifié par Go2Lok (identité, établissement, pièces justificatives) avant de pouvoir réserver ou publier une annonce. Un établissement ne peut avoir qu'un seul compte par numéro SIRET. Une fois validées, les informations du profil sont verrouillées ; toute modification passe par Go2Lok.

Article 4 – Engagements du Propriétaire

• Proposer un véhicule dont il a la libre disposition, homologué et équipé d'une double commande, en bon état de fonctionnement, entretenu et à jour de ses obligations administratives (carte grise, contrôle technique dans les délais légaux).
• Décrire son véhicule avec exactitude et fournir les documents demandés. Après validation de l'annonce, les informations du véhicule sont verrouillées ; restent modifiables le contrôle technique (date et document, à remplacer ensemble), les disponibilités et les tarifs.
• Masquer la plaque d'immatriculation sur les photos publiées ; il est responsable du contenu des photos.
• Tenir ses disponibilités à jour et répondre aux demandes de réservation et de prolongation.
• Enregistrer une carte bancaire professionnelle pour accepter une réservation et un compte de paiement pour recevoir ses versements.
• Vérifier et valider l'attestation d'assurance transmise par le Locataire avant de lui remettre le véhicule (article 9).
• Réaliser avec le Locataire l'état des lieux de départ et de retour sur la Plateforme et signer le contrat de location.

Article 5 – Engagements du Locataire

• Payer la location sur la Plateforme et déposer l'empreinte de caution dans les délais (article 8).
• Assurer le véhicule loué pour toute la durée de la location, prolongations comprises, et transmettre l'attestation d'assurance sur la Plateforme (article 9).
• Utiliser le véhicule exclusivement pour son activité d'enseignement de la conduite, en confier la conduite à des enseignants titulaires des autorisations requises, ne pas le sous-louer ni le prêter.
• Restituer le véhicule à la date, à l'heure et au lieu prévus, dans l'état constaté au départ.
• Déclarer sans délai tout incident sur la Plateforme et, en cas de sinistre, à son assureur.

Article 6 – Réservation

Le Locataire adresse une demande de réservation pour des dates et horaires disponibles, pour une durée de 3 jours minimum. Le Propriétaire l'accepte ou la refuse. Une fois acceptée, le Locataire la paie en ligne : la Réservation est alors confirmée et le contrat de location est établi par la Plateforme.

Le prix affiché est fixé par le Propriétaire. Il comprend le kilométrage inclus indiqué dans l'annonce ; chaque kilomètre supplémentaire est facturé au tarif de l'annonce.

Article 7 – Prix, commission, paiement et versements

Les prix sont affichés en euros TTC. Le Locataire paie la location par carte bancaire sur la Plateforme ; le paiement est traité par le prestataire de paiement de Go2Lok, qui l'encaisse pour le compte du Propriétaire. Aucun paiement de la location ne doit être fait en dehors de la Plateforme.

Go2Lok perçoit une commission de 15 % du montant payé par le Locataire, déduite de ce montant. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la demande de réservation ; il est figé sur la réservation et rappelé au Propriétaire avant qu'il l'accepte.

Le Propriétaire reçoit le montant net (location moins commission) par virement sur son compte de paiement, 15 ou 30 jours après la fin de la location selon son choix. Une location faisant l'objet d'un dossier d'incident ouvert n'est versée qu'après la décision sur ce dossier.

Les factures de location sont émises au nom et pour le compte du Propriétaire, en auto-facturation, sur mandat qu'il donne à Go2Lok en publiant son annonce ; Go2Lok facture sa commission au Propriétaire. Les factures sont disponibles dans l'espace de chaque partie.

Article 8 – Caution

Le montant de la caution est fixé dans l'annonce. Le Locataire dépose une empreinte bancaire de ce montant à partir de 7 jours avant le départ ; l'état des lieux de départ n'est possible qu'une fois l'empreinte déposée. Le montant est bloqué sur la carte sans être débité.

Sans incident déclaré, la caution est libérée automatiquement 2 mois après la fin de la location, ou plus tôt si le Propriétaire déclare la restitution conforme. La caution n'est jamais prélevée du seul fait d'une déclaration : seule une décision de Go2Lok sur un dossier d'incident (article 14) peut entraîner un prélèvement, total ou partiel. Le prélèvement ne limite pas la responsabilité du Locataire au montant de la caution.

Article 9 – Assurance du véhicule loué

Le Locataire assure le véhicule loué pour toute la durée de la location, pour un usage d'enseignement de la conduite à double commande : responsabilité civile, dommages tous accidents, garantie du moniteur et de l'élève. La carte grise du véhicule lui est communiquée après le paiement pour qu'il puisse l'assurer. Il transmet son attestation d'assurance sur la Plateforme, avec des rappels à partir de 7 jours avant le départ. En cas de prolongation, il transmet une attestation couvrant la nouvelle date de fin.

Le Propriétaire vérifie l'attestation et la valide ou la refuse sur la Plateforme ; il est prévenu à chaque attestation transmise, y compris après une prolongation. Go2Lok ne vérifie pas les attestations d'assurance et ne contrôle ni leur authenticité ni l'étendue des garanties souscrites, qui relèvent de la seule responsabilité du Locataire.

Le Propriétaire qui remet le véhicule au Locataire sans avoir reçu et validé une attestation d'assurance couvrant toute la location le fait sous sa seule responsabilité. La responsabilité de Go2Lok ne peut être recherchée pour un défaut, une insuffisance ou une fausseté de l'assurance du Locataire, ni pour les conséquences d'une remise du véhicule sans attestation validée.

Article 10 – Contrat de location et états des lieux

Le contrat de location est établi sur le modèle de la Plateforme et signé électroniquement par le Propriétaire et le Locataire. Le modèle en vigueur à la première signature reste celui du contrat, même s'il évolue ensuite.

Un état des lieux de départ et un état des lieux de retour, avec photos, sont réalisés sur la Plateforme et signés par les deux parties. Une fois signés par les deux, ils ne sont plus modifiables et font foi entre les parties.

Article 11 – Prolongation

Le Locataire peut demander une prolongation avant la fin de la location. Elle n'est acquise qu'après l'accord exprès du Propriétaire et le paiement du supplément sur la Plateforme, avant la fin initiale ; elle fait alors l'objet d'un avenant au contrat. À défaut, le véhicule doit être restitué à la date initiale. Le supplément est soumis à la même commission que la location.

Article 12 – Retard et non-restitution

Une tolérance de 30 minutes est accordée après l'heure de restitution. Au-delà, chaque période de 24 heures entamée est facturée une journée supplémentaire au tarif journalier, sans valoir prolongation. Le Propriétaire peut déclarer le véhicule non restitué sur la Plateforme : le Locataire est alors mis en demeure de le restituer ; s'il ne l'est toujours pas 24 heures après la mise en demeure, une majoration pour non-restitution de 100 € s'applique, en plus des journées supplémentaires, des frais de récupération et des préjudices justifiés.

Article 13 – Annulation

Par le Locataire

L'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant le début de la location. Au-delà, un acompte égal au prix de 3 jours de location reste acquis au Propriétaire ; le solde est remboursé.

Par le Propriétaire

Le Locataire est intégralement remboursé. À moins de 48 heures du départ, l'annulation doit être motivée et justifiée (panne, accident, vol, sinistre, immobilisation administrative, force majeure). À défaut de justificatif jugé recevable par Go2Lok, le Propriétaire doit une pénalité égale à l'acompte, acquise à Go2Lok au titre des frais de remboursement et de l'accompagnement du Locataire ; elle est retenue sur ses versements et, si elle n'est pas recouvrée 30 jours après la décision, lui est réclamée. Go2Lok peut offrir au Locataire un geste commercial à sa charge.

Un véhicule non remis au Locataire à l'heure de départ, sans annulation, est assimilé à une annulation tardive : le Locataire le signale sur la Plateforme dans les 24 heures. À partir de 3 annulations de réservations payées sur 12 mois, ou en cas de pénalité impayée, Go2Lok peut suspendre le compte du Propriétaire.

Article 14 – Incidents, sinistres et litiges

Déclaration

Tout dommage, sinistre, retard, non-restitution, carburant, kilométrage, nettoyage, perte de clé ou d'accessoire, contravention ou désaccord sur un état des lieux se déclare sur la Plateforme (« Déclarer un incident »), avec photos et justificatifs, au plus tard 5 jours après la fin de la location (sans délai pour les contraventions et forfaits post-stationnement, déclarables à réception). Un dossier numéroté est ouvert ; l'autre partie et Go2Lok en sont informés.

Instruction et décision

L'autre partie donne sa version et ses justificatifs. Go2Lok instruit le dossier au vu des états des lieux, du contrat, des photos, devis et factures, et fixe les sommes dues, dans la limite des préjudices justifiés et du Barème Go2Lok. Les parties peuvent contester la décision tant qu'elle n'est pas réglée. Les sommes dues sont réglées par prélèvement sur la caution, par paiement en ligne ou par règlement direct entre les parties, selon la décision.

Sinistres

En cas d'accident ou de sinistre, le Locataire le déclare immédiatement à son assureur et en informe le Propriétaire et Go2Lok dans les 48 heures. Go2Lok conserve les éléments du dossier (contrat, états des lieux, attestations) mais n'intervient pas dans la gestion du sinistre par les assureurs.

Barème Go2Lok

La décision de Go2Lok, prise au vu des pièces, ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge compétent.

Article 15 – Responsabilité de Go2Lok

Go2Lok est tenue d'une obligation de moyens dans le fonctionnement de la Plateforme. Elle n'est responsable ni de l'état, de la conformité ou de l'usage des véhicules, ni des dommages matériels ou corporels, sinistres, vols ou infractions survenus pendant une location, ni de l'inexécution du contrat de location par le Propriétaire ou le Locataire. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant des commissions perçues sur la réservation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 16 – Suspension et clôture de compte

Go2Lok peut suspendre ou clôturer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, de documents faux ou périmés, d'impayé, de fraude ou de comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs. Les réservations en cours restent régies par leur contrat de location.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées selon la politique décrite dans les conditions générales d'utilisation.

Article 19 – Modification des CGV

Go2Lok peut modifier les CGV ; les Utilisateurs en sont informés. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de la demande de réservation.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Go2Lok, les parties agissant toutes en qualité de professionnels.